Conditions générales - Contrat

 

 

Entre les soussignés,

 

Jack Pichon, le proprétaire

demeurant à 29317 Plougonvelin, 7 Impasse de la baie

0298483421 - 0648095320 - jackpichon@orange.fr

Propriétaire du voilier KIGLAZ, Bavaria 36 cruiser immatriculé à Brest

D’une part

 

Et d’autre part

Mr …, le locataire

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Mr Pichon loue le voilier sus-indiqué à Mr…..

Pour la période du ….16 :00 au …. avant 13 :00.

Au départ de Propriano, port de plaisance et retour au même port.

La place est disponible à partir du jour convenu pour la mise en mains et jusqu’au lendemain à midi au plus tard. Au retour, la place sera disponible à partir de la veille du jour convenu à 18 heures.

 

I. Obligations du propriétaire

I.1. Sauf cas de force majeure, Le propriétaire s’engage à livrer le bateau aux jours et heures précités, en parfait état de navigabilité et en règle avec les affaires maritimes et les services des Douanes françaises. Il doit fournir tout l’armement spécifié par les Autorités du pavillon du bateau.

I.2. Le propriétaire a souscrit une police d’assurance garantissant les dommages causés à des tiers ou au matériel appartenant à ces derniers. Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.

I.3. Le voilier est remis au locataire neyyoyé et rangé avec les pleins de carburant, de gaz et d’eau douce faits, les batteries de moteur et servitude chargées. Le locataire devra rendre le navire dans les mêmes conditions.

II. Obligations du locataire

II.1. Le locataire s’engage à prendre soin du voilier et à ne s’en servir que dans un but de plaisance, en respectant les usages et réglementations  maritimes et en n’embarquant qu’un maximum de six personnes, locataire compris.

II.2. Au jour de la signature du présent contrat, le locataire déclare avoir reçu un descriptif du bateau et avoir reçu réponse aux questions qu’il pouvait se poser.

II.3. Il s’engage à restituer le voilier avec tout l’armement figurant à l’inventaire dressé au départ, aux jour et heure fixés par le contrat, dans le port convenu et en l’état où il l’a pris.

II.4. Le locataire s’engage à fournir au locataire la liste d'équipage ainsi que son CV nautique. Cette formalité pourra se limiter à quelques lignes par courrier électronique au moment de la réservation.

II.5. Le locataire est responsable de la tenue du livre de bord. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatif au bateau et à la navigation.

II.6. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.

II.7. Le non respect d'une des échéances de règlements, le non respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au Loueur.

II.8. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité, du fait d'un manquement à ses engagements et répondra seul vis à vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef.

III. Sinistres et avaries

III.1 Le locataire déclare qu’il dégage entièrement la responsabilité du propriétaire pour tous les accidents qui pourraient survenir à lui-même ainsi qu’aux personnes qu’il transportera, et cela, dans toutes leurs conséquences, notamment frais de recherche et de sauvetage.

III.2 En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle du navire, le locataire s’engage à prévenir le propriétaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures et à permettre, si besoin est, la visite du voilier par un Expert, de façon que les Assurances puissent régler le dommage selon les conventions usuelles.Après l’accomplissement de ces formalités, les avaries ou la perte totale seront à la charge du propriétaire, après déduction de la franchise payée par le locataire.

III.3 En cas d’avarie mécanique, le locataire est habilité à faire toutes les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de location. Les frais de réparations courantes seront, sur présentation de la facture  à la charge du propriétaire, les grosses réparations restant à la charge exclusive du propriétaire si l’avarie n’a pas  pour cause, une négligence du locataire, qui supporte alors intégralement les frais de réparations.

IV. Paiement

IV.1. La présente location est effectuée au prix total et définitif  de ….euros (…  euros).

Le locataire verse, ce jour à titre d’accompte, au propriétaire, la somme de …  (… euros ) correspondant à environ 30% du montant total de la location, le solde, soit  … euros( .. euros ) étant versé au moment de la mise en possession. Le règlement pourra se faire par chèque ou virement bancaire sur le compte du loueur.
IV.2. Si, pour quelque raison que ce soit, ce contrat ne pouvait être normalement réalisé, par la faute du locataire, le propriétaire conservera l’acompte versé à titre de dédommagement.

Si par la faute du propriétaire, le voilier n’est pas en état d’appareiller du port de départ en toute sécurité et en règle avec l’Administration le jour prévu, le propriétaire s’engage à déduire, par jour de retard, une indemnité calculée au prorata du nombre de jours de location et du montant correspondant. En cas de force Majeure entraînant l’annulation  de la location, les sommes versées seront intégralement remboursées sans ouvrir droit à aucune indemnité.

IV.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du montant de location a été payé, la caution versée et l'inventaire signé.

IV. 4. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance. 

V. Eléments non inclus dans le prix de la location

V.1. Resteront à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiant, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannage éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

V.2. Par ailleurs, les frais de port et les taxes locales ne sont pas inclus dans le prix de la location et sont à la charge du Locataire.

 VI. Résiliation

VI.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.

VI.2. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la possibilité de restituer les sommes versées par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance.

VI.3. Le cas échéant, en cas de refus d’acceptation par le locataire des conditions générales de location du Loueur, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat aux torts du locataire et sans que celui-ci puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

VII. Caution

VII.1. Une caution de DEUX MILLE euros sera déposée par le locataire entre les mains du propriétaire, en garantie des pertes et/ou dommages pouvant affecter les objets d’inventaire, le bateau lui-même et les tiers en cas de sinistre dans la limite de ce montant.

VII.2. Cette caution sera restituée au locataire, en fin de location, s’il a respecté tous ses engagements.

VIII. Attibution de compétence

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution de juridiction sera faite expressément aux JURIDICTIONS CIVILES de Brest, port d’immatriculation du navire.

 

 

Fait à Brest, le …

 

LE PROPRIETAIRE                                                            LE LOCATAIRE